Retour  l'accueil
Retour à l'accueil Comment nous contacter ?

Informations destinées au grand public
 

La prise en charge sociale :

Démarches administratives haut

Dès l’annonce du diagnostic, il est nécessaire d’effectuer en urgence des démarches administratives.

Demander l’imprimé d’exonération du ticket modérateur au médecin traitant et l’envoyer au médecin conseil du centre d’assurance sociale du patient.

  •  L’obtention d’indemnités journalières si la personne concernée est salariée du secteur privé (régime général de sécurité sociale) et si elle se trouve en arrêt de travail.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, une demande de pension d’invalidité catégorie 3 (pension invalidité et majoration tierce personne) est possible si les conditions administratives sont réunies.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

  •  L’obtention d’un Congé de Longue Durée (au titre de la maladie mentale) si la personne est fonctionnaire.
    • Si l’état de santé de l’agent nécessite un arrêt de travail de plus de 3 mois, l’agent doit demander au  médecin un certificat médical détaillé pour pouvoir bénéficier d’un congé de longue durée.
    • L’agent doit envoyer au comité médical de son administration, le certificat médical détaillé sous pli confidentiel.
    • Pour tous renseignements concernant les procédures administratives, l’agent doit s’adresser à la direction du personnel de son administration.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

  • La reconnaissance de personne handicapée :

Demander le dossier administratif et le certificat médical d’une personne adulte handicapée au centre communal d’action sociale de la commune où demeure le patient, ou à la maison départementale du handicap.

Portail téléphonique d’information
du Ministère du Travail, des Relations Sociales,
de la Famille, de la Solidarité et de la Ville :
N° indigo 820 03 33 33 (0,15 €/minutes)
Ouvert du lundi au vendredi

Vous pourrez obtenir selon l’état de santé du patient :

    • La carte d’invalidité : la carte d’invalidité est un document prouvant la qualité de personne handicapée. Attribuée au taux de 80 %, elle permet de bénéficier de certains avantages (fiscalités et transport).

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

    • La carte européenne de stationnement : elle permet de faciliter les déplacements de la personne reconnue handicapée.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

    • La prestation de compensation du handicap à domicile : elle va permettre de financer les aides nécessaires au maintien à domicile. Une équipe pluridisciplinaire se déplacera au domicile du patient pour évaluer ses besoins spécifiques. Le dossier sera ensuite transmis à la MDPH. Ce sera la Commission des Droits et de l’Autonomie qui sera chargée de déterminer le droit aux diverses prestations (aides humaines, aides techniques, aides liées au logement et/ou au véhicule, aides spécifiques, aides animalières).

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

    • L’allocation aux adultes handicapés et ses compléments : Si la personne handicapée est sans ressources et ne peut pas travailler, elle lui permet de disposer d’un revenu d’existence.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

 

  • La demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile concernant les personnes âgées de plus de 60 ans : une équipe pluridisciplinaire du conseil général se déplacera au domicile du patient pour évaluer les besoins spécifiques du patient et déterminer le montant de la participation financière.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

 

Pour toutes les démarches administratives, indiquer, lors de l’envoi du dossier, l’urgence du traitement du dossier en précisant le caractère évolutif et grave de la pathologie. (Circulaire n° 97/574 du 25 août 1997).

Pour vous accompagner dans vos démarches faites appel aux services sociaux de l’hôpital ou de la Caisse d’Assurance Maladie du patient.

 

Aides au maintien à domicile haut


Pour assurer le maintien à domicile du patient, il est indispensable d’ajuster les aides en fonctions de l’évolution de l’état de santé du patient :

Les aides à domicile :

Selon le type d’aide, la famille peut faire appel à :

  • Une aide ménagère : elles assurent les tâches domestiques,
  • Une auxiliaire de vie : elles assurent les actes essentiels de l’existence,
  • Une garde malade,
  • Une infirmière sur prescription médicale,
  • Les soins palliatifs à domicile sur prescription médicale,
  • L’hospitalisation à domicile sur prescription médicale.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

Les aides techniques :

Selon les besoins à compenser, le patient peut bénéficier d’aides techniques facilitant son autonomie ou la prise en charge de l’entourage : lit médicalisé, lève personne, siège de douche, fauteuil roulant etc.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)


Pour vous accompagner dans vos démarches faites appel aux services sociaux de l’hôpital ou de la Caisse d’Assurance Maladie du patient.

En fonction de l’âge du patient, le financement de ces aides peut être assuré par la prestation de compensation du handicap à domicile ou l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

Aides fiscales haut

Les aides fiscales :

Une demie part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu est attribuée au titulaire de la carte d’invalidité civile délivrée au taux de 80 % d’invalidité.

La réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile est égale à la moitié des sommes versées dans l’année dans la limite annuelle de 20 000 € soit une réduction maximale de 10 000 € si :

  • La personne est invalide et a l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante (auxiliaire de vie, garde malade).
  • Le foyer fiscal a à charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé.
  • Un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins de 80 %.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)

Les exonérations totales des charges patronales de sécurité sociale :

Si la personne répond aux conditions suivantes, elle peut bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales :

  • Les personnes titulaires de la carte invalidité à 80 % avec mention tierce personne ou station debout pénible,
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d’Allocation d’Education de l'Enfant Handicapé,
  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (au moins 4 des actes de la grille AGGIR),
  • Les personnes titulaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou qui remplissent la condition de degré de dépendance pour bénéficier de l’APA mais dont les ressources dépassent le plafond de ressources,
  • Les personnes titulaires de la majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité  de la législation des accidents de travail ou d’un régime de sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

 

Aides financières spécifiques aux MCJ haut

L’aide d’urgence :

Afin de compenser les dépenses non prise en charge par l’organisme d’assurance maladie, la direction générale de la santé a mis en place une aide d’urgence d’un montant maximal de 30 489 ,80 €, destinées aux patients atteints d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles toutes formes confondues.

Afin de bénéficier de cette aide, il est impératif :

  • D’évaluer les dépenses non prises en charge par l’organisme d’assurance maladie et les aides légales, de fournir des factures,
  • De faire remplir un certificat médical par le médecin traitant,
  • De rencontrer un service social qui est chargé de constituer et de transmettre le dossier de demande à la Délégation Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).

Le dispositif d’indemnisation des victimes de la MCJ
(Hormone de croissance extractive et nouveau variant):

Les pouvoirs publics ont mis en place une procédure d’indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob contaminées par hormone de croissance extractive et des personnes atteintes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d’une contamination probable par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la «vache folle »).

La victime et / ou la famille doivent réclamer par écrit le dossier de demande d’indemnisation à la :

Direction Générale de la Santé
Division Ethique Droit et Appui Juridique
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Tel : 01 40 56 71 78 

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)