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Informations destinées au grand public
 

La prise en charge sociale (partie 2) :

Mesures de protection haut


La loi du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs a pour objectif de porter assistance, protéger la personne incapable de pourvoir à ses intérêts et d’effectuer les actes de la vie civile.
Elle est modifiée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique.

  • Peut bénéficier d’une mesure de protection juridique toute personne ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts pour cause d’altération, constatée médicalement, soit des ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
  • La mesure de protection vise à protéger tant la personne que ses biens, mais peut toutefois se limiter à l’une de ces deux missions.
  • Elle concerne toutes les personnes dont les troubles pathologiques « empêchent l’expression de la volonté, que celle-ci résulte d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ».

Les mesures de protection s’adaptent au degré de dépendance de la personne. Ce sont par ordre d’importance croissante :

Premier niveau de protection :

Le placement sous sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code Civil) : c’est une mesure temporaire. Elle a pour finalité de protéger la personne dans les actes de la vie civile. Il existe deux possibilités de mise sous sauvegarde, l’une judiciaire décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, l’autre médicale demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal de Grande Instance du lieu où la personne est domiciliée, ou par exception du lieu où la personne est traitée.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale de cette mesure ne peut excéder 2 ans.

Deuxième niveau de protection :

Le placement sous curatelle (articles 425 à 432 du Code Civil, articles 440 à 476 du Code Civil) : c’est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il permet à la personne d’être accompagnée, conseiller et contrôler dans les actes de la vie civile, sans perdre ses droits civiques et civils. Le juge nomme un curateur, le plus souvent un membre de la famille, le conjoint, parfois une personne morale (associations familiales)

Troisième niveau de protection :

Le placement sous tutelle (articles 425 à 432 du Code Civil, articles 440 à 476 du Code Civil) : c’est la mesure la plus rigoureuse, elle ne permet plus à la personne d’exprimer sa volonté. La personne est donc représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne perd ses droits civiques et civils hormis le droit de vote qui lui est conservé. Cette mesure s’applique aux personnes incapables d’exercer les actes de la vie civile. Le juge nomme le tuteur, sur désignation du conseil de famille, le plus souvent un membre de la famille, parfois une personne morale. Le juge fait partie du conseil de famille et en cas de vote, sa voie est prépondérante.

La curatelle et la tutelle sont des mesures prises pour 5 ans ; renouvelable pour une même durée ou une durée plus longue après ré-évaluation de la situation du majeur par le juge des tutelles 

C’est le juge des tutelles auprès du tribunal d’Instance qui décide de la nécessité et du mode de protection.

En savoir plus (partie destinée aux professionnels)


Pour toutes les prestations, où s'adresser ? haut

PRESTATIONS

ORGARNISMES

Sites Internet

Aide à domicile

Centre Communal d’Action Sociale, mairie du domicile

 

Associations d’aide à domicile

 

Maison départementale du handicap

 

Centres locaux d’information et de coordination gérontologique pour les personnes âgées de plus de 60 ans

Associations d’aides à domicile :

www.fassad75.org

www.admr.org

www.aidadomicil.com

www.unassad.net

www.fepem.fr

www.ces.urssaf.fr

www.federation-adessa.org

www.apf.asso.fr

www.handicap.gouv.fr

www.ors-idf.org (guide des services pour personnes âgées Ile de France)

www.social.gouv.fr (liste des CLIC)

Aide d’urgence spécifique aux MCJ

Services sociaux

 

DDASS

 

Cellule Nationale de Référence des maladies de Creutzfeldt-Jakob

 

www.social.gouv.fr/htm/miniser/

adresses des DDASS

Aides fiscales

Centre des Impôts

 

URSSAF

www.urssaf.fr

www.admifrance.gouv.fr.

www.impot.gouv.fr

Aides techniques

Site de vie autonome

 

Centre d’information et de conseil sur les aides techniques

 

Maison départementale du handicap et Commission des Droits et de l’autonomie

 

www.handicap.gouv.fr (liste des sites de vie autonome)

www.hacavie.com

www.handitec.com

www.handicat.com (liste des centres d’information et de conseil sur les aides techniques)

www.cramif.fr

Allocation aux adultes handicapés

CAF

MSA

 

Centre Communal d’Action Sociale Mairie du domicile

 

Maison départementale du handicap et Commission des Droits et de l’autonomie

 

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/

www.caf.fr

www.msa.fr

www.admifrance.gouv.fr

www.conseil-general.com

 

Prestation de compensation à domicile

 

Centre Communal d’action sociale Mairie du domicile

 

Maison départementale du handicap et Commission des Droits et de l’autonomie

 

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

www.conseil-general.com

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/

www.handicap.gouv.fr

Portail du ministère :

0 820 03 33 33

 

Allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Centre Communal d’action sociale Mairie du domicile

 

Centres locaux d’information et de coordination gérontologique

 

Services sociaux

www.ors-idf.org (guide des services pour personnes âgées Ile de France)

www.social.gouv.fr (liste des CLIC)

www.conseil-general.com

 

Carte d’invalidité

Centre Communal d’Action Sociale Mairie du domicile

 

Maison départementale du handicap et Commission des Droits et de l’autonomie

 

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

 

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/

www.conseil-general.com

 

 

Carte européenne de stationnement

Centre Communal d’Action Sociale, Mairie du domicile

 

Maison départementale du handicap et Commission des Droits et de l’autonomie

 

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr

www.conseil-general.com

 

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/

Dispositif d’indemnisation des victimes de la MCJ

Direction Générale de la Santé

Division Ethique Droit et Appui Juridique

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

Tél. 01 40 56 71 78

 

Associations

 

Exonération partielle ou totale des cotisations patronales au titre de l’emploi d’une aide à domicile

URSSAF

www.urssaf.fr

www.admifrance.gouv.fr.

www.impot.gouv.fr

 

Protection civile des majeurs protégés

Médecin traitant

Médecin neurologue

Tribunal d’instance

www.justice.gouv.fr

www.caisse-epargne.fr

www.agevillage.com

www.legifrance.gouv.fr

www.admifrance.gouv.fr.

www.handroit.com

www.droit-du-handicap.com

www.unaf.fr