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Informations destinées aux professionnels de santé

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Prestations liées au handicap sommaire

2. La carte européenne de stationnement début

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La carte européenne de stationnement, apposée derrière le pare-brise du véhicule, est un document nominatif et personnalisé qui permet à son titulaire ou à son accompagnateur, d’utiliser les places réservées ou spécialement aménagées dans les parcs de stationnement automobile, de bénéficier des dispositions arrêtées localement en matière de stationnement.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • La carte peut être attribuée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
  • Les critères d'appréciation de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, ou du besoin d'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements sont précisés par arrêté. 
  • Etre atteint d’un handicap sensoriel ou mental nécessitant l’accompagnement et l’assistance d’une tierce personne pour les déplacements.

L’appréciation des conditions de délivrance de la carte européenne de stationnement est faite par les médecins de la Commission des Droits et de l’Autonomie.

DEMARCHES

  • Faire la demande de dossiers (formulaire du dossier administratif Cerfa n° 61-2344 et formulaire du certificat médical Cerfa n°61-2280) auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie du domicile ou auprès du secrétariat de  la Commission des Droits de l’Autonomie.
  • Faire remplir par le médecin le certificat médical. Il pourra y joindre des informations complémentaires, sous pli confidentiel.
  • Le dossier constitué sera à remettre au CCAS de la mairie du domicile qui le transmettra au secrétariat de la Commission des Droits de l’Autonomie.
  • La Commission des Droits de l’Autonomie retournera le dossier à la DDASS qui délivrera la carte personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire.
  • Elle est délivrée pour une période de validité équivalente à celle de la Carte d’Invalidité.

Des instructions existent pour réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d’aide et de prestations auprès des MDPH pour toutes les situations handicapantes dont l’évolutivité importante le nécessite :

    • Circulaire n°97/574 du 25 août 1997 relative à l’accélération des procédures d’attribution des avantages et prestations sociales accordées aux adultes handicapés par les MDPH (Ex COTOREP), pour les personnes atteintes de VIH ou présentant une affection évolutive grave.
    • Circulaire DAS/RVAS/RV1 n°99-397 du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l’évolution des maladies chroniques.

 

La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif (voir www.sante.gouv.fr).

Lors de l’envoi du dossier, il est donc conseillé de notifier l’urgence de traitement.

 

Liens utiles 

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc-1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ : Site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - Espace Handicap - liste des MDPH (Ex COTOREP) 

www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie, Conseil Régional 

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de formulaires pour les particuliers et les professionnels.

3. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments - AEEH début

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Elle a pour objet d’aider les personnes ou les parents qui assurent la charge d’un enfant ou d’un adolescent handicapé âgé de moins de 20 ans.

Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiale, sans condition de ressource.

Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais entraînés pour les soins, l’hébergement, l’éducation, la formation, en particulier dans les établissements d’éducation spéciale…

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • L’allocataire doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant âgé de moins de 20 ans et résider en France,
  • L’enfant doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou entre 50 et 80 %, s’il fréquente un établissement d’éducation spéciale ou s’il a recours, conformément à la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, à une éducation spéciale, à une rééducation ou des soins à pratiquer au titre de l’éducation spéciale (dispensés en établissement de soins, en établissement scolaire ordinaire, par un service de soins à domicile ou en cure ambulatoire).

 

MONTANT

L’allocation de base (126,41 € par mois au 1er janvier 2011) peut être majorée par un complément qui est accordé par la CDAPH en fonction :

    • Du coût du handicap de l’enfant,
    • De la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre parent,
    • De l’embauche d’une tierce personne.

Ces compléments se décomposent en 6 catégories :

  • Première catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221,22 € par mois.

Le montant mensuel du complément est de 94,81 € (1er janvier 2011).

  • Deuxième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap, soit :
    • Exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins 8 heures par semaine,
    • Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein,
    • Entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383,19 € par mois.

Le montant mensuel du complément est de 256.78 € (1er janvier 2011).

  • Troisième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap soit :
    • Contraint l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 50 % par rapport à un temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins 20 heures par semaine,
    • Contraint l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 20 % ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 233,07 € par mois,
    • Entraîne par sa nature ou sa gravité, des dépenses de santé égales ou supérieures à 489,85 € par mois.

Le montant mensuel du complément est de 363,44 € (1er janvier 2011).

  • Quatrième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap soit :
    • Contraint l’un des parents à ne pas travailler ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
    • Contraint d’une part l’un des parents à travailler à temps partiel réduit d’au moins 50 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins 20 heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 326,18 € par mois,
    • Contraint, d’une part l’un des parents à travailler à temps partiel réduit au moins 20 % ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pour une durée d’au moins 8 heures par semaine et, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 432,85 € par mois,
    • Entraîne, par nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 689,62 € par mois.

Le montant mensuel du complément est de 563,21€ (1er janvier 2011).

  • Cinquième catégorie : ce complément est versé pour un enfant dont le handicap contraint l’un des parents à ne pas travailler ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 283,01 € par mois.

Le montant mensuel du complément est de 719,80 € (1er janvier 2011).

  • Sixième catégorie : ce complément concerne l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à ne pas travailler ou oblige à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Le montant mensuel du complément est de 1038,36 € (1er janvier 2011).

 

DEMARCHES

  • Faire la demande de dossier à la Caisse d’Allocations Familiales. Les formulaires (demande d’Allocation d’Education Spéciale, fiche de renseignements pour l’attribution d’un complément à l’AES, déclaration de situation, certificat médical) peuvent être téléchargés et imprimés sur le site internet de la CAF : www.caf.fr ou de la MAS : www.msa.fr.
  • Faire compléter le certificat médical détaillé détaillant l’infirmité, la nature des soins, les mesures d’éducation nécessaires à l’enfant, la nécessité d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie.
  • Transmettre les formulaires de demande remplis et signés, le certificat médical sous pli fermé à la maison départementale des personnes handicapées. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de l’allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Des instructions existent pour réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d’aide et de prestations auprès de la CDAPH pour toutes les situations handicapantes dont l’évolutivité importante le nécessite :

    • Circulaire DAS/RVAS/RV1 n°99-397 du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l’évolution des maladies chroniques.
    • La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif.(voir www.sante.gouv.fr).

Lors de l’envoi du dossier, il est donc conseillé de notifier l’urgence de traitement.

  • Le dossier sera envoyé à l’équipe technique de la CDAPH qui après avoir instruit le dossier, va le transmettre à la commission plénière de la CDAPH.

Cette commission va se prononcer sur :

    • Le pourcentage du taux d’incapacité permanente de l’enfant,
    • De l’attribution d’un des 6 compléments,
    • De la durée d’attribution des prestations (en principe de 1 à 5 ans).

  • La CDAPH va notifier à la CAF et au demandeur sa décision. Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d’AEEH, celle-ci est considérée comme refusée.
  • Le versement de l’AEEH est attribué à compter du premier jour du mois suivant la date du dépôt de la demande pour un an minimum et cinq ans maximum, sauf aggravation du handicap.

 

REGLES DE CUMUL

  • L’AEEH de base est compatible avec l’attribution des prestations familiales, de l’allocation de présence parentale.
  • Par contre, les compléments d’AEEH ne se cumulent pas avec l’Allocation de Présence Parentale, ni avec la majoration de parent isolé.
  • Les compléments de catégorie 4, 5 ou 6 alloués en compensation d’une absence ou d’une cessation totale d’activité, ne peuvent pas se cumuler avec un revenu de remplacement (indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, allocation de chômage).
  • L’AEEH se cumule avec l’Allocation Parents Fonctionnaire versée par le fonds social de l’administration.

 

SUSPENSION

  • L’AEEH et ses compléments peuvent être suspendus ou supprimés si la personne ayant à charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures particulières d‘éducation ou de soins préconisées par la CDAPH.
  • En cas d’hospitalisation, le droit à l’AES et à ses compléments est suspendu à compter du 1er jour du 3ème mois civil suivant le début de l’hospitalisation. Le versement est rétabli au premier jour du mois au duquel l’enfant n’est plus hospitalisé.

Toutefois, si l’hospitalisation entraîne une cessation ou une réduction d’activité des parents, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses égales ou supérieures à un certain montant correspondant à l’attribution d’un complément, l’AEEH et ses compléments peuvent être maintenus.

  • En cas de placement en internat, l’AEEH et ses compléments peuvent être suspendus ou supprimés. Toutefois, les parents peuvent demander à percevoir cette allocation pour les périodes de retour au foyer (week-end et vacances scolaires).
  • L’AEEH et ses compléments cessent d’être versés au 20ème anniversaire de l’enfant. Il est impératif de demander une AAH, un mois avant le mois des 20 ans. Dans ce cas, il n’y a pas d’interruption dans le paiement des deux prestations.

En cas de demande de prestation de compensation pour l’aménagement du logement ou du véhicule, la décision d’attribution d’AEEH est systématiquement révisée ainsi que ses compléments.

 

AVANTAGES

  • L’un des membres du couple peut, sous certaines conditions, être affilié à l’Assurance Vieillesse.
  • Réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile : dans la limite annuelle de 20 000 € soit une réduction de 10 000 € si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d’AES.
  • Exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale due au titre de l’emploi d’une aide à domicile pour les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément d’AEEH.
  • Les assurés du régime général élevant ou ayant élevé un enfant atteint d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 %, ouvrant droit à l’AEEH et à son complément, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. La majoration n’est pas subordonnée à une cessation ou une réduction d’activité.

Cette majoration est cumulable avec :

    • La majoration pour avoir élevé un enfant et permet donc de bénéficier de 16 trimestres maximum,
    • La majoration accordée au titre du Congé Parental d’Education (dispositif applicable aux pensions ayant pris effet à compter du 1er septembre 2003).

 

Lien utiles 

www.caf.fr : Site de la Caisse d’Allocations Familiales, informations sur les prestations, téléchargement des imprimés.

www.msa.fr : Site protection sociale du monde agricole et rural ; les droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.

www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.

www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de formulaires pour les particuliers et les professionnels.