Retour à l'accueil
Retour à l'accueil Comment nous contacter ?
                                          Informations destinées aux professionnels de santé

Prestations liées au handicap sommaire

10. La prestation de compensation du handicap début

télécharger la fiche :


La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 institue le droit, pour chaque personne handicapée « à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d’un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chance, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne une définition large de la compensation au niveau individuel et au niveau collectif. La prestation de compensation, qui repose sur une évaluation des besoins de compensation représente l’aspect individuel de ce droit : les aides humaines, les aides techniques, les aides liées au logement et au véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, les aides animalières.

Affectée à la prise en charge de certaines charges déterminées, elle peut être versée aux personnes handicapées vivant à leur domicile ou en établissement. Elle pourra compléter des prestations versées par la sécurité sociale.

Elle n’est pas subordonnée à un plafond de ressources, ni à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, ni soumise à recours en récupération. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Elle est également incessible et insaisissable, à l’exception du non paiement des aides humaines. Elle est non imposable.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  •  Résider de façon stable et régulière en France
  • Etre âgé de plus de 16 ans si la personne handicapée ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales, ou plus de 20 ans et de moins de 60 ans. Cependant le critère d’âge devrait être supprimé dans un délai de 5 ans.

      

  • Toutefois, certaines personnes de plus de 60 ans peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation dans deux cas :
    • Lorsque leur handicap répondait, avant 60 ans, aux conditions d’attribution de la prestation de compensation, sous réserve de la solliciter avant 75 ans.
    • Lorsqu’elles exercent une activité professionnelle après 60 ans et que leur handicap répond aux critères d’attribution de la prestation de compensation.

  • Présenter un handicap reconnu : Toute personne qui présente une difficulté absolue (ne peut absolument pas être réalisée par la personne) pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave (réalisée difficilement et de façon altérée) pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie quotidienne.

 

Exemples d’activités à prendre en compte :

La mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement et à l’extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine.

L’entretien personnel : se laver, assumer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller et prendre ses repas.

La communication : parler, entendre (percevoir les sons et les comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication.

Les « tâches et exigences générales, relations avec autrui : orientation de la personne dans le temps et dans l’espace, capacité à gérer sa sécurité et à maîtriser son comportement vis-à-vis d’autrui.

D’autres critères sont également pris en compte :

Les facteurs « limitant » : déficiences, troubles associés, incapacités, environnement.

Les facteurs « facilitant » : potentialités et aptitudes, compétences, environnement.

Le projet de vie de la personne : celui qui est exprimé par elle.

 

Les difficultés de réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an. L’état de santé de la personne ne doit pas être obligatoirement « consolidé ».

 

LES AIDES COUVERTES PAR LA PRESTATION

Les différentes aides sont définies à partir du projet de vie de la personne handicapée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Elles comportent plusieurs volets :

 1 - Les aides humaines

 2 - Les aides techniques

 3 - Les aides liées au logement, au véhicule, à d’éventuels surcoût résultant du transport

4 - Les aides spécifiques ou exceptionnelles

5 - Les aides animalières

  • 1 - Les aides humaines : (en remplacement de l’Allocation Compensatrice de Tierce Personne et de l’Allocation pour Frais Professionnels).Elles concernent toutes les personnes dont l’état de santé requiert soit l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ou nécessite une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective leur impose des frais supplémentaires.

 En ce sens, le volet « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) va prendre en charge plusieurs types de besoins de la personne handicapée : ses actes essentiels de l’existence, ses déplacements, sa participation à la vie sociale.

    • Les actes essentiels de l’existence recouvrent l’entretien personnel de la personne handicapée (la toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination), ses déplacements (dans et à l’extérieur du logement) et sa participation à la vie sociale (accession aux loisirs, à la culture, à la vie associative).
    • Les aides humaines peuvent être proposées également en faveur des déplacements de la personne handicapée (aide aux transferts, à la marche, aide à la manipulation d’un fauteuil roulant, aide à monter ou descendre des escaliers).
    • La notion de participation à la vie sociale de la personne handicapée renvoie aux besoins d’aide humaine dans le cadre des déplacements à l’extérieur et de la communication afin d’accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative…

C’est l’équipe médico-sociale de la Maison Départementale du Handicap qui va évaluer les besoins de la personne en matière d’aide humaine et qui lui proposera un « plan de compensation » dans lequel sera notifié le temps d’intervention lui étant accordé.

    • Le temps de prise en charge d’une personne handicapée au domicile peut aller jusqu’à 24 heures de présence journalière.

 Des facteurs en rapport avec le handicap de la personne, les   troubles du comportement, l’environnement et le besoins de faire appel à des aides techniques vont être pris en compte pour le calcul du temps d’intervention nécessaire.

    • Le dernier aspect que peut prendre le volet « aide humaine » de la PCH sera la prise en charge de frais supplémentaires résultant de l’exercice d’une activité professionnelle (les formations et stages rémunérés, les démarches d’insertion professionnelle seront assimilés) ou d’une fonction élective (prévue par le code électoral, ou lorsque la personne exerce des fonctions au sein des instances représentatives en lien avec le handicap ; certaines associations)

    • L’aide humaine doit être directement apportée à la personne. Elle exclut toutefois les besoins de la personne dans l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail ou encore les frais relatifs aux aides en lien direct avec le lieu de travail.

    • Le nombre d’heures maximal est fixé à 156 heures sur 12 mois. Les heures peuvent être réparties dans l’année en fonction des besoins, mais doivent figurer à titre prévisionnel dans le plan de compensation.

 

Tableau récapitulatif des temps maximums au titre du volet « aide humaine» de la PCH :

 

 

Activités

Temps maximum

Actes essentiels

Entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) et déplacement dans le logement

5 heures par jour

Déplacement à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap et nécessitant la présence personnelle de la personne

30 heures par an

Participation à la vie sociale

30 heures par mois

Surveillance

Nécessitée par la mise en danger de la personne du fait de l’altération de ses facultés mentales, cognitives ou psychiques

3 heures par jour

Pour les personnes nécessitant à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence continue due à un besoin de soins constants ou quasi constants

24 heures par jour (cumul actes essentiels et surveillance)

Frais supplémentaires

Liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou une fonction élective

156 heures par an

 

    • L’élément « aide humaine » de la PCH peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille à certaines conditions, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé. Il pourra également à son bénéficiaire de dédommager un aidant familial sans lien de subordination avec lui.

    •  La rémunération directe d’un ou plusieurs salariés :

      • Un membre de sa famille : cette possibilité est strictement limitée. En effet, la personne handicapée peut seulement salarier certains membres de sa famille. Ceux-ci ne doivent pas avoir fait valoir leur droit à la retraite et doivent avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne handicapée.

Sont exclus de cette possibilité, en principe, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS, un obligé alimentaire du premier degré (père, mère, gendre, belle-fille). Toutefois, si l’état de santé de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants, elle pourra utiliser les sommes reçues pour employer son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

Dans le cas où le salarié serait également le tuteur de la personne handicapée, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou à défaut par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Lequel homologuera le contrat.

De même, lorsque le majeur conclu seul le contrat de travail, ou que le salarié est son curateur, la validation du contrat par le juge des tutelles est requise.

      • Le recours à un service mandataire : lorsque la personne handicapée emploie de façon directe un ou plusieurs salariés, elle peut désigner un organisme mandataire agréé, chargé de l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales. Elle reste pour autant l’employeur légal.

 Quelque soit le mode d’emploi du salarié, la personne handicapée doit le déclarer au président du conseil général.

    • La rémunération d’un service prestataire :

 Dans ce cas, la personne handicapée n’est pas l’employeur de l’intervenant, mais l’obligation de déclaration auprès du président du conseil général de l’identité du service auquel elle fait appel et des sommes versées est maintenue.

    • Le dédommagement d’un aidant familial :

L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée. Sont considérés comme aidants familiaux : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, nièce, neveu, petite-nièce, petit-neveu) du bénéficiaire, ainsi que celui de l’autre membre du couple.

La personne handicapée doit déclarer l’identité et le lien familial de l’aidant au président du conseil général.

  •  2 - Les aides techniques :
    • Elles concernent «tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap ».
    • Les conditions générales d’attribution : Les aides techniques figurent sur le plan personnalisé de compensation de la personne handicapée et doivent contribuer soit :
      • à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
      • à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
      • à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée ;

L’aide technique doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne handicapée. Son usage doit être régulier ou fréquent.

    • Evaluation préalable de l’équipe pluridisciplinaire : C’est en effet, l’équipe de la Maison Départementale du Handicap qui attribue les aides techniques qui figurent sur le plan de compensation. Elle peut prévoir une période d’essai du matériel qu’elle préconise et réévaluer son utilité. De même, elle peut proposer le recours à une structure spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse essayer plusieurs aides techniques. Celles qui s’avéreront être les plus adaptées seront retenues par l’équipe. Les accessoires et options du matériel ne sont pris en charge que s’ils répondent à des besoins de compensation reconnus.
    • La personne handicapée dispose d’un délai de 12 mois maximum pour acquérir ou louer les aides techniques attribuées.

    • Les aides techniques prises en charge par la PCH : Trois catégories d’aides techniques possibles et déterminées dans un référentiel :
      • Les aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale (LPPR). Il s’agit par exemple de dispositifs médicaux de maintien à domicile (lits médicaux, dispositifs de prévention des escarres, fauteuils roulants…), d’appareils électroniques correcteurs de surdité, de véhicules pour handicapés physiques. Les aides techniques figurant sur la LPPR doivent faire l’objet d’une prescription médicale.
      • Les aides techniques hors LPPR. D’autres aides techniques que celles prises en charge par l’assurance maladie peuvent être accordées au titre de la PCH. Il s’agit notamment des aides à l’habillage et au déshabillage (aides permettant d’enfiler les chaussettes et les collants…), des aides permettant de se laver, de se baigner et se doucher (tabouret de douche, siège de bain élévateur…), les accessoires de fauteuils roulants, les aides pour manger et boire, les aides optiques (loupe…).
      • Les équipements d’utilisation courante ou comportant des éléments d’utilisation courante. Si la personne handicapée utilise un équipement courant et qu’il existe des surcoûts d’adaptation au handicap de celui-ci, la PCH peut les prendre en charge (soit. uniquement les coûts d’adaptation, soit l’équipement en lui-même)

 

La personne handicapée conserve le choix de l’aide technique qui lui convient le plus, dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux préconisations figurant au plan de compensation et qu’elle se révèle une réponse adaptée à ses besoins en maintenant sa sécurité. 

  •  3 - Les aides liées au logement, au véhicule, à d’éventuels surcoût résultant du transport :

Elles concernent les besoins liés à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport.

  • Les aides liées à l’aménagement du logement 

 Plusieurs frais peuvent être pris en compte au titre de la PCH.

    • Les frais d’aménagement du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par l’adaptation et l’accessibilité du logement.
    • Ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement de la personne handicapée est impossible ou jugé trop coûteux.

Les aménagements concernent en principe le logement propre de la personne handicapée, afin de lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer, de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

Cependant, l’aménagement du domicile qui héberge la personne handicapée peut être pris en charge, lorsque celle-ci réside chez un ascendant, un descendant, ou un collatéral jusqu’au 4ème degré, ou bien que ces mêmes liens de parenté concernent son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.

Ces aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne handicapée. Ces dernières doivent être définitives et lorsqu’elles sont provisoires doivent en outre être durables au moins un an.

Il existe deux éléments restrictifs d’attribution de ce volet de la PCH :

      • L’aménagement du domicile de l’accueillant familial hébergeant la personne handicapée à titre onéreux.
      • Les demandes d’aménagements rendues nécessaires en raison du non respect de la législation en matière d’accessibilité du logement, de l’état d’insalubrité du logement, de la nécessité de mettre aux normes des installations vétustes ou défectueuses.

L’équipe de la Maison Départementale du Handicap notifie néanmoins ces besoins dans le plan personnalisé de compensation.

    • Les aménagements possibles du logement : Ils peuvent concerner toutes les pièces du logement.
      • l’adaptation de la ou les pièces (chambre, séjour, cuisine, toilettes, et salle de bains)
      • la circulation à l’intérieur du logement
      • les changements de niveaux d’une pièce à l’autre
      • la domotique
      • la création d’une extension si cela se révèle indispensable pour l’accessibilité du logement

 

Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements peuvent portés sur l’accès au logement depuis l’entrée du terrain, l’accès au garage, ainsi que la motorisation du portail ou de la porte de garage.

L’équipe pluridisciplinaire fournit au demandeur de la PCH, une description détaillée des aménagements qu’elle préconise, afin de permettre à la personne de faire établir des devis. Les travaux d’aménagements du logement doivent débuter dans les 12 mois suivant la décision d’attribution. A l’issue des travaux, le bénéficiaire doit transmettre au président du conseil général les factures acquittées et leur descriptif.

 

Le déménagement de la personne handicapée :

Lorsque la personne handicapée juge que l’adaptation de son logement n’est pas techniquement ou financièrement réalisable et qu’elle fait le choix d’un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité, elle peur bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l’installation des équipements nécessaires.

Dans le cas d’une pathologie évolutive, le plan de compensation peut intégrer des solutions d’anticipation avant l’altération de l’état de santé de la personne handicapée.

  • Les aides liées à l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport.
    • L’aménagement d’un véhicule

Le véhicule à aménager doit être habituellement utilisé par la personne handicapée, en tant que conducteur ou passager

Les aménagements peuvent concerner les options et les accessoires indispensables à la conduite de la personne handicapée ou de son transport.

Ils doivent être effectués dans les douze mois suivant la décision d’attribution.

    • Les surcoûts liés au transport

Seuls les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés sont pris en compte.

La PCH attribuée à ce titre est déduite des autres prestations existantes.

 

  • 4 - Les aides spécifiques ou exceptionnelles :
    • Les charges spécifiques

Elles concernent les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Lesquelles ne pouvant être prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

En pratique, les charges spécifiques correspondent à une liste de produits ou prestations fixée par arrêté (réparation d’audioprothèses et de fauteuils roulants, nutriments pour supplémentation orale, protections absorbantes pour incontinence, bavoirs jetables…)

    • Les charges exceptionnelles

Elles concernent les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

  • 5 - Les aides animalières :

Elles concernent l’attribution et l’entretien des aides animalières.

Seules les aides qui concourent au maintien de l’autonomie de la personne handicapée sont prise en compte.

Depuis le 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance sont prise en compte uniquement si l’animal a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des modalités fixées par décret.

Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

 

LE MONTANT

Le montant de la prestation est fixé en fonction de trois variables :

    • Des tarifs et des montants par nature de dépense,
    • Du taux de prise en charge en fonction des ressources du bénéficiaire,
    • Des sommes versées par la sécurité sociale (majoration tierce personne, aides techniques).

Toutefois, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne pourront pas excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt, dans la limite des tarifs et montants par nature de dépense.

L’évaluation des tarifs et des montants par nature de dépense sera établie par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées :

  • Pour les aides humaines :

Le montant de la PCH est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent de temps plein. Il servira à rémunérer selon le choix de la personne handicapée, directement un ou plusieurs salariés, un service prestataire d’aide à domicile agrée ou un centre mandataire agrée. Il pourra également être utilisé à dédommager un aidant familial.

  •  Pour les aides techniques :

Le montant sera évalué en fonction des frais restant à charge de l’assuré, déduction faite des financements assurés par la sécurité sociale.

  • Pour les aides liées au logement, au véhicule, à d’éventuels surcoût résultant du transport :

Le montant sera évalué en fonction des frais restant à charge de l’assuré.

L’évaluation du taux de prise en charge varie en fonction des ressources de l’intéressé :

Certaines ressources sont exclues pour la détermination du taux de prise en charge :

    • Les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé,
    • Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leur ayans droits,
    • Les revenus de remplacement dont la liste sera fixée par voie réglementaire,
    • Les revenus d’activité du conjoint, du concubin, de la personne ayant conclu un pacte de solidarité,
    • Les revenus d’activité de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective,
    • Les revenus d’activité des parents lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux,
    • Les rentes viagères lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même, ou en sa faveur par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants,
    • Certaines prestations légales dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

 

Les sommes versées par la sécurité sociale :

La personne handicapée peut cumuler les prestations versées par la sécurité sociale destinées aux personnes handicapées avec la prestation de compensation. Les sommes versées viendront en déduction de la prestation de compensation.

 

Tableau récapitulatif des montants de chaque élément de la PCH

Tarif au 1er janvier 2009

 

 

Montant maximal attribuable

Durée maximale

TARIFS

1er élément

AIDES HUMAINES

 

Montant maximal mensuel :

Tarif horaire le plus élevé multiplié par la durée quotidienne fixée dans le référentiel

 

 

10 ans

Statut de l’aidant

Emploi direct

Service mandataire

Service prestataire

Dédommagement

Dédommagement (si renoncement total ou partiel / activité professionnelle)

Tarif horaire

11,57 €/h

12,73 €/h

17,43 €/h

3,36 €/h

5,03 €/h

 

 

2ème élément

AIDES TECHNIQUES

 

Règle générale

 

 

3 960 €

 

 

 

3 ans

 

Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable

 

AT + accessoires > 3 000 €

 

3 960 € + montant des tarifs de l’AT + montant accessoires – tarif LPP

3ème élément

Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports

 

Logement

 

10 000 €

 

10 ans

 

Tranche de 0 à 1 500 € :             100 %

Tranche au-delà de 1 500 € :        50 %

Déménagement :                      3 000 €

 

Véhicule / surcoût

 

5 000 €

 

5 ans

Tranche de 0 à 1 500 € :             100 %

Tranche au-delà de 1 500 € :        75 %

Transport :                                     75 %

4ème élément

Charges spécifiques et exceptionnelles

 

Charges spécifiques

 

5 000 €

 

10 ans

Selon les produits : tarif détaillé ou 75 % du coût dans la limite du montant maximal attribuable

Charges exceptionnelles

 

 

1 800 €

 

3 ans

75 % du prix dans la limite du montant maximal attribuable

5ème élément

Aides animalières

 

Règle générale

 

 

3 000 €

 

5 ans

Si versement mensuel :           50 € / mois

 

VERSEMENT

Le versement est effectué par le département. Le versement est en principe mensuel concernant les aides humaines. Concernant les autres aides, il est ponctuel.

Le versement de cette prestation peut être suspendu en cas de non respect du plan personnalisé d’autonomie.

 

DEMARCHES

  • Instruction de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées :

Elle comportera plusieurs étapes :

    • L’évaluation et l’identification des besoins de compensation du demandeur en fonction de son projet de vie,
    • L’établissement d’un plan personnalisé de compensation.
  • Etude de la demande par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 

La loi prévoit, en cas d’urgence attestée ; l’attribution de la prestation de compensation à titre provisoire par le président du conseil général. Le montant sera fixé par décret. La régularisation de cette décision devra intervenir dans les 2 mois.

LIENS UTILES

Portail téléphonique d’information du ministère :

N° indigo 0 820 03 33 33 (0,15 €/minutes)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19 h.

 

www.handicap.gouv.fr : Site du Ministère d’Etat aux Personnes Handicapées 

www.conseil-general.com : Portail des départements : Conseil Général, mairie, Conseil Régional