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Prestations liées au handicap sommaire

12. Prestations de la caisse d'assurance maladie pension d'invalidité (régime général des salariés) début

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La pension d’invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense la perte de salaire qui résulte de la réduction d’au moins des 2/3 de la capacité de travail.

La pension d’invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour prétendre à une pension d’invalidité, le patient doit réunir des conditions d’ordre médical et administratif :

 

  • Condition médicale :
    • Etre reconnu invalide à plus de 66 % par le médecin de la Sécurité Sociale.
  • Conditions administratives :
    • Etre âgé de moins de 60 ans
    • Avoir été immatriculé au mois 12 mois au 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou à la date de constatation médicale de l’invalidité
    • Avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12  mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, dont 200 h au moins au cours des 3 premiers mois,
    • ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois.

Les périodes de chômage et d’arrêt de travail pendant ce temps sont prises en compte.

 

REGLES DE CUMUL

Pension militaire d’invalidité et rente accident de travail

Oui

Si le total des deux prestations ne dépasse pas le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l’assuré appartenait.

AAH

Non

Sauf si le montant de la pension d’invalidité est inférieur à celui de l’AAH.

Le total des deux prestations ne doit pas excéder le montant de l’AAH.

Pension servie par une compagnie d’assurance

Oui sans limitation.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

  • La Caisse de Sécurité Sociale a généralement l’initiative de la demande :
    • Soit à la date de la fin du versement des indemnités journalières,
    • Soit à la date de stabilisation de l’assuré ou de la consolidation de la blessure,
    • Soit à la date de la constatation médicale de l’invalidité, si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.
  • L’assuré peut également en faire la demande.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Remplir un imprimé de demande de pension d’invalidité (formulaire Cerfa n°11174*02 à télécharger ou à demander au service invalidité de la CRAMIF).

Cet imprimé est à envoyer à la Caisse primaire d’Assurance Maladie accompagné des justificatifs suivants :

    • Photocopie de l’avis de non imposition,
    • Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité,
    • Si vous êtes demandeur d’emploi, joindre la photocopie du relevé des allocations versées,
    • Une attestation de travail.

La caisse primaire a 2 mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse équivaut à un rejet. L’assuré peut renouveler la demande dans la limite des 12 mois initialement prévus.

 

MONTANT

La pension d’invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années de salaires.

Le montant diffère selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la Sécurité Sociale a classé l’assuré :

  • 1ère catégorie : Vous pouvez exercer une activité professionnelle.

La pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, sans pouvoir excéder 30 % du plafond Sécurité Sociale.

  • 2ème catégorie : Vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle.

La pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, sans pouvoir excéder 50 % du plafond Sécurité Sociale.

  • 3ème catégorie : Vous êtes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et votre état de santé nécessite l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, sans pouvoir excéder 50 % du plafond Sécurité Sociale à laquelle s’ajoute une majoration dite «pour tierce personne».

En cas d’hospitalisation, la majoration tierce personne est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui de l’hospitalisation. Au delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d’hospitalisation dans un hôpital de jour, à domicile ou unité de soins de longue durée pour personnes âgées.

Le montant minimum de la pension est égal au montant de l’allocation des vieux travailleurs salariés (AVTS).

A ce minimum peut s’ajouter l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité.

 

L’assuré doit compléter la déclaration trimestrielle et se rendre aux convocations du médecin conseil de la Sécurité Sociale. En cas de non réponse, la CRAMIF peut interrompre le paiement de la pension.

 

A 60 ans, la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail. La CRAMIF lui adressera, l’année de ses 59 ans, les informations et les documents nécessaires au dépôt de la demande de retraite. S’il exerce une activité professionnelle, il peut faire opposition. Les droits à pension vieillesse seront liquidés quand il en fera la demande.

 

FISCALITE

Le montant de la pension d’invalidité est soumis à l’impôt sur le revenu. Par contre, la majoration pour tierce personne et l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité ne sont pas imposables.

 

PENSION D’INVALIDITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’assuré a le droit de travailler quelle que soit la catégorie dans laquelle il est classé. Aucun texte réglementaire ne s’y oppose. Par contre la reprise d’une activité salariée peut entraîner la suspension ou la réduction de la pension :

  • Activité salariée :

Si le total des ressources, y compris la pension, est supérieur au montant des salaires perçus avant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, la pension d’invalidité peut être réduite ou suspendue.

Une reprise de travail inférieure à 6 mois n’a pas d’incidence sur la pension.

  • Activité non salariée :

La pension sera réduite ou suspendue si le total annuel des revenus et de la pension dépasse un certain plafond.

La suspension ou la réduction de la pension d’invalidité n’entraîne pas la suppression de la majoration pour « tierce personne ».

 

AURES PRESTATIONS

L’assuré a droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour lui-même et ses ayants droits.

En cas de décès, les ayants droits peuvent ouvrir droit au capital décès, lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, était titulaire d’une pension d’invalidité.

Les personnes handicapées bénéficiant d’une majoration de tierce personne peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Cette allocation permet le maintien à domicile en augmentant les aides humaines.

 

Liens utiles

www.ameli.fr : L’Assurance Maladie en ligne : vos droits, les prestations, le remboursement des soins, le guide pratique, l’hospitalisation, les médicaments.

www.service-public.fr  ou www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.

www.cramif.fr : La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France en ligne : vos droits concernant l’attribution.

 

13. Allocation supplémentaire du fonds de solidarité spécial vieillesse et d'invalidité début

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Cette allocation a pour objet de compléter certains avantages versés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 60 ans afin de leur garantir un minimum de ressources. C’est une prestation d’assistance.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Etre de nationalité française ou étrangère, sous réserve d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
  • Résider en France,
  • Etre âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail (pas de conditions d’âge pour les titulaires d’un avantage invalidité au titre de l’incapacité au moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l’aide sociale aux infirmes et aveugles),
  • Etre titulaire d’un ou plusieurs avantages vieillesse ou invalidité : pension de retraite, pension d’invalidité, allocation spéciale…
  • Ne pas disposer de ressources annuelles ou trimestrielles, allocation comprise, supérieures à un plafond périodique revalorisé. Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre.

 

DEMARCHES

L’allocation supplémentaire est demandée à l’organisme servant l’avantage de base.

  • Demander l’imprimé d’allocation supplémentaire à la caisse chargée de l’assurance invalidité ou de vieillesse, ou à centre communal d’action sociale du domicile de l’assuré,
  • Envoyer l’imprimé rempli et signé à la caisse qui verse la pension ou l’allocation. Si le demandeur est âgé de moins de 65 ans, joindre au dossier de demande un certificat médical prouvant qu’il est inapte au travail.

MONTANT

  • Elle est versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources. Elle est supprimée en cas de résidence à l’étranger.
  • Elle est cessible et saisissable.
  • Elle n’est pas récupérée sur les membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire. Par contre, en cas de décès, les sommes versées sont récupérées sur la succession lorsque l’actif successoral est supérieur à 39 000 €. La récupération peut être différée jusqu’au décès du conjoint survivant ou de l’héritier à la charge de l’allocataire au moment du décès si :
    • Il est âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude,
    • Ou si, ayant moins de 60 ans, il est atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

 

Liens utiles

www.service-public.fr  ou www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.

www.cramif.fr : La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France en ligne : vos droits concernant l’attribution de la pension d’invalidité.

www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d'information.