Retour à l'accueil
Retour à l'accueil Comment nous contacter ?

Informations destinées aux professionnels de santé

Les prions Clinique et examens complémentaires Diagnostic Prise en charge Epidémiologie Prévention du risque iatrogène Documents à télécharger Adresses et liens utiles  

Prestations liées au handicap sommaire

14. Congé maladie des agents fonctionnaires début

télécharger la fiche :


Les congés maladie sont rémunérés en fonction du statut de l’agent, du type de congé de la durée du congé.

Il existe 4 types de congés maladie :

  • Le congé de maladie ordinaire : en cas d’arrêt de travail, le fonctionnaire titulaire bénéficie du maintien de son traitement pendant 3 mois.
  • Le congé de grave maladie : il est accordé en cas de maladie grave invalidante et nécessitant des soins prolongés aux fonctionnaires non titulaire. D’une durée de 3 ans, il est accordé sur avis du comité médical. Le traitement est maintenu pendant le 12 premiers mois, puis réduit de moitié les 24 mois suivants.
  • Le congé de longue durée : il est accordé aux agents titulaires atteints de tuberculose, de maladie mentale, cancer, poliomyélite, SIDA. D’une durée de 5 ans, il est accordé sur avis du comité médical. Un seul congé de longue durée est accordé au cours de la carrière du fonctionnaire, au titre d’une même affection. Le traitement est maintenu pendant les 3 premières années, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
  • Le congé de longue maladie : il est accordé aux agents titulaires atteints d’une maladie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé et nécessitant un traitement et des soins prolongés. D’une durée de 3 ans, il est accordé sur avis du comité médical. Le traitement est maintenu la première année, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

REMUNERATION DES CONGES MALADIE CONCERNANT LES AGENTS NON TITULAIRES

  • CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

L’agent bénéficie du plein traitement selon son ancienneté :

    • Après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement, puis 1 mois à 1/2 traitement.
    • Après 2 ans de services : 2 mois à plein de traitement, puis 2 mois à 1/2 traitement
    • Après trois ans de services : 3 mois à plein traitement, puis 3 mois à 1/2 traitement.

L’agent doit ensuite demander à bénéficier d’indemnités journalières versées par son centre d’assurance sociale.

 

  • CONGE DE GRAVE MALADIE

L’agent doit avoir 3 ans d’ancienneté pour en bénéficier. Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois, après avis du comité médical, pour une durée maximale de 3 ans.

Le traitement est maintenu pendant le 12 premiers mois, puis réduit de moitié les 24 mois suivants.

REMUNERATION DES CONGES MALADIE CONCERNANT LES AGENTS TITULAIRES

  • CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

L’agent bénéficie :

    • Du plein traitement pendant 3 mois,
    • Du 1⁄2 traitement pendant 9 mois,
    • D’indemnités journalières pendant 2 ans.

  • CONGE DE LONGUE DUREE

L’agent bénéficie :

    • Du plein traitement pendant 3 ans,
    • Du 1⁄2 traitement pendant 2 ans.

 

  • CONGE DE LONGUE MALADIE

L’agent bénéficie :

    • Du plein traitement pendant 1 an,
    • Du 1⁄2 traitement pendant 2 ans.

Si l’agent a épuisé ses droits aux différents congés maladie, et s’il ne peut pas reprendre son service, il est mis :

    • Soit en disponibilité après avis du comité médical,
    • Soit en retraite s’il est définitivement reconnu inapte, après avis de la commission de réforme.

 

DEMARCHES

  • L’agent doit envoyer au service de l’administration les volets 2 et 3 du certificat d’arrêt de travail sous 48 heures au bureau du personnel de son administration.
  • Si l’état de santé de l’agent nécessite un arrêt de travail de plus de 3 mois, l’agent doit demander au  médecin un certificat médical détaillé pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, ou d’ un congé de longue durée, ou d’un congé de longue maladie.
  • L’agent doit envoyer au comité médical de son administration, le certificat médical détaillé sous pli confidentiel.
  • Pour tous renseignements concernant les procédures administratives, l’agent doit s’adresser à la direction du personnel de son administration.

 

Liens utiles

www.fonction-publique.gouv.fr : Site du Ministère de la Fonction Publique.

 

15. Retraite au titre de l'inaptitude (régime général) début

télécharger la fiche :


CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le demandeur, reconnu inapte au travail ou percevant une pension invalidité peut demander à bénéficier du versement de sa retraite à 60 ans.

 

AVANTAGE

Le montant de la retraite sera calculé avec un taux de 50 % même si le demandeur n’a pas le nombre de trimestre d’assurance requis.

Si l’état de santé du demandeur nécessite une aide pour effectuer les actes ordinaire de la vie quotidienne il peut demander le versement de la majoration de tierce personne.

La demande de majoration de tierce personne est à effectuer avant l’âge de 65 ans. L’assuré doit joindre au dossier de demande un certificat médical prescrivant la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

 

DEMARCHES

 Demander les documents à votre point d’accueil retraite :

  • Demande de retraite,
  • Rapport médical (couleur bleue) à faire remplir par votre médecin traitant,
  • Rapport médical (couleur rose) à faire remplir par le médecin du travail.

 

Liens utiles

www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d’information.

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.

 

16. Majoration pour conjoint à charge reconnu inapte au travail début

télécharger la fiche :


CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Lors de la demande de retraite, Si le conjoint du salarié a :

  • 65 ans ou plus, ou bien s’il est reconnu inapte au travail entre 60 et 65 ans,
  • S’il dispose de ressources personnelles inférieures à un plafond de ressource,
  • S’il ne bénéficie pas de retraite personnelle

La demande de majoration pour conjoint à charge peut être demandée.

 

MONTANT

Le montant s’élève à 609,80 € par an si le salarié a 160 trimestres à son régime. Sinon, il sera réduit en fonction du nombre de trimestre.

 

DEMARCHES

Compléter le cadre prévu à cet effet sur l’imprimé de demande.

Si votre conjoint ne remplit pas les conditions à la date de départ à votre retraite, la demande peut s’effectuer ultérieurement par courrier.

 

Lien utile

www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d’information.

17. Pension de retraite pour invalidité concernant les fonctionnaires titulaires début

télécharger la fiche :


L’agent doit :

  • Etre reconnu inapte au travail,
  • Ou être mère d’un enfant vivant âgé de plus d’un an, invalide à 80 %,
  • Ou avoir épuisé les droits statutaires à congé ordinaire de maladie (un an), ou à congé de longue maladie (trois ans), ou de congé de longue durée (cinq ans).

 

Le droit à la retraite est acquis :

  • Au fonctionnaire après quinze années de services civils et militaires effectifs,
  • Sans condition de durée de service dès lors que l’agent a été radié des cadres pour invalidité.

 

DEMARCHES

Contacter le service du personnel de l’administration employeur :

Si l’agent est dans l’incapacité d’exercer seul les actes de la vie courante (se lever, se nourrir, se laver…), il peut demander à bénéficier d’une majoration de tierce personne. Un certificat médical doit être joint au dossier de retraite.

En cas d’accord, la majoration pour tierce personne est accordée pour 5 ans. La caisse de retraite réexaminera la situation de l’agent et si les conditions sont réunies, l’aide sera accordée définitIvement.

 

Liens utiles

www.fonction-publique.gouv.fr : Site du Ministère de la Fonction Publique.

www.finances.gouv.fr : Service du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

www.cnracl.fr : Site de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.