Retour à l'accueil
Retour à l'accueil Comment nous contacter ?
                                          Informations destinées aux professionnels de santé

Prestations liées au handicap sommaire

18. Allocation personnalisée d'autonomie à domicile début

télécharger la fiche :


La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées met en place l’allocation d’autonomie (APA) qui doit permettre le maintien à domicile.

Cette prestation n’est pas liée à des conditions de ressources, ni à l’obligation alimentaire et ne donne pas lieu à une récupération sur l’actif successoral. Elle n’est pas imposable.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Être âgé de 60 ou plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Pour les étrangers : être en situation régulière de séjour,
  • Pour les personnes sans résidence stable : domiciliation nécessaire auprès d’un établissement social ou médico-social agréé,
  • Non cumul avec certaines prestations : majoration de tierce personne – pension d’invalidité, prestation de compensation du handicap, allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile versée par la caisse de retraite.

 

DEGRE DE DEPENDANCE

Cette allocation est destinée aux personnes qui relèvent de la grille AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Seules les personnes dans les groupes Iso-Ressources 1, 2, 3, 4 peuvent prétendre à l’APA.

L’évaluation de la dépendance est faite par une équipe médico-sociale :

GIR 1 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les facultés intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

GIR 2 : soit les personnes âgées sont confinées au lit ou au fauteuil, les facultés mentales ne sont pas totalement altérées mais elles nécessitent une prise en charge des activités de la vie courante,

Soit les personnes âgées ont conservées leurs capacités de se déplacer, mais les fonctions mentales sont altérées.

GIR 3 : les personnes âgées ont conservées leurs fonctions intellectuelles, leur capacité à se déplacer est partielle et elles nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle dont l’aide à l’incontinence.

GIR 4 : les personnes âgées n’assurent pas seules leur transfert mais une fois levées, elles peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage, les activités corporelles et les repas.

MONTANT

Le montant maximum du plan d’aide varie en fonction de la perte d’autonomie

Le calcul de la participation du bénéficiaire varie en fonction des ressources : revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition et revenus de biens mobiliers, immobiliers et capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés.

Certains revenus ne sont pas pris en compte pour l’obtention de l’APA : retraite du combattant, pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur à titre militaire), pensions alimentaires et concours financiers versés par les enfants et les petits enfants du demandeur, rentes viagères constituées en faveur de l’intéressé par un ou plusieurs enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par l’intéressé lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance, prestations en nature due au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité ou de l’assurance accident de travail ou au titre de la couverture maladie universelle, les primes de déménagement, l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident de travail, la prime de rééducation et le prêt d’honneur mentionné dans le Code de la Sécurité Sociale, la prise en charge des frais funéraire mentionné dans le Code de la Sécurité Sociale, le capital décès servi par un régime de Sécurité Sociale.

Le versement s’effectue mensuellement soit à la personnes âgée, soit à un service d’aide à domicile. Il est suspendu en cas d’hospitalisation de plus de 31 jours.

Le département effectue un contrôle de l’emploi du versement de l’aide. Le bénéficiaire doit produire tous les justificatifs de dépense correspondant au montant de l’aide versée.

 

DEMARCHES 

Dans un délai de 2 mois, une équipe médico-sociale effectue une visite à domicile obligatoire qui va permettre d’évaluer l’autonomie et le plan d’aide. Dans un délai de 30 jours, un plan d’aide est proposé.

L’instruction administrative est réalisée par le conseil général.

  •  Ouverture des droits :

Elle se fait en fonction de la date d’enregistrement du dossier complet par les services du Conseil général. La décision d’attribution et le montant de la somme versée sont notifiés par courrier.

  • En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social :

Le président du Conseil Général peut attribuer l’allocation provisoirement pour un montant fixé par décret.

Le versement forfaitaire est effectué à dater du dépôt de la demande et jusqu’à expiration du délai de deux mois. Fournir un certificat médical et un rapport social, une demande signée par l’intéressé, une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation et un RIB.

 

PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER LE DOSSIER

  • Justificatifs relatifs à l’identité et à la couverture sociale de l’intéressé,
  • Justificatif de la carte de résidence pour les demandeurs non ressortissant de la CEE,
  • Justificatifs relatifs à la domiciliation,
  • Justificatifs relatifs aux revenus : dernier avis d’imposition ou de non imposition,
  • Coordonnées du compte bancaire ou postal,
  • Justificatif sur l’état de santé et le degré de perte d’autonomie : grille AGGIR remplie par le médecin.

 

Liens utiles

www.personnes.agees.gouv.fr : Site du secrétariat d’Etat aux personnes âgées.

www.admifrance.gouv.fr ou www.service-public.fr : Vos droits, vos démarches.

www.social.gouv.fr : Liste des centres locaux d’information et de coordination gérontologique.

www.ors-idf.org : Guide des services pour personnes âgées en Île de France.

 

19. Allocation personnalisée d'autonomie en établissement début

télécharger la fiche :


La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées placées en établissement met en place l’allocation d’autonomie (APA) afin de couvrir une partie des dépenses correspondant au tarif dépendance.

Cette prestation n’est pas liée à des conditions de ressources, ni à l’obligation alimentaire et ne donne pas lieu à une récupération sur l’actif successoral. Elle n’est pas imposable.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Etre âgé de 60 ou plus,
  • Résider en France de façon stable et régulière,
  • Pour les étrangers : être en situation régulière de séjour,
  • Etre hébergé dans un établissement de santé public ou privé, dispensant des soins de longue durée, ou en maison de retraite, en foyer logement, en maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes, en hospice,
  • Non cumul avec certaines prestations : majoration de tierce personne – pension d’invalidité, prestation de compensation du handicap, allocation représentative de services ménagers, prestation de garde à domicile versée par la caisse de retraite, l’aide versée par l’aide sociale sous forme d’heures d’aide ménagère.

 

DEGRE DE DEPENDANCE

Le niveau de perte d’autonomie des personnes est déterminé, en fonction de la grille AGGIR, par l’équipe médico-sociale de l’établissement sous la responsabilité du médecin coordinateur. Il est ensuite confirmé par un médecin conseil du conseil général et la Caisse d’Assurance Maladie.

GIR 1 : personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les facultés intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

GIR 2 : soit les personnes âgées sont confinées au lit ou au fauteuil, les facultés mentales ne sont pas totalement altérées mais elles nécessitent une prise en charge des activités de la vie courante,

Soit les personnes âgées ont conservées leurs capacités de se déplacer, mais les fonctions mentales sont altérées.

GIR 3 : les personnes âgées ont conservées leurs fonctions intellectuelles, leur capacité à se déplacer est partielle et elles nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle dont l’aide à l’incontinence.

GIR 4 : les personnes âgées n’assurent pas seules leur transfert mais une fois levées, elles peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage, les activités corporelles et les repas.

 

MONTANT

Le calcul du montant de la participation est différent de l’APA à domicile.

Le calcul dépend de trois paramètres :

  • Le GIR du bénéficiaire (le degré d’autonomie),
  • Le tarif dépendance de l’établissement,
  • Les ressources du bénéficiaire.

Dans tous les cas, l’allocataire conserve un montant minimum de ses ressources chaque mois (1 % du montant annuel du minimum vieillesse annuel) soit 76 euros par mois en 2009.

Le versement s’effectue mensuellement soit à la personnes âgée, soit directement à l’établissement. Il est suspendu en cas d’hospitalisation de plus de 31 jours.

 

DEMARCHES 

Le dossier administratif est à constituer lors de l’admission en établissement. de santé public ou privé, dispensant des soins de longue durée, ou en maison de retraite, en foyer logement, en maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes, en hospice.

 

Liens utiles

www.ors-idf.org : Guide des services pour personnes âgées en Ile de France.

www.social.gouv.fr : Site du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Rubrique les dossiers : adresses des centres locaux d’information et de coordination gérontologique.

www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie, Conseil Régional.

www.personnes-agees.gouv.fr : Renseignements pratiques sur l’APA et liste des adresses des centres locaux d’information et de coordination gérontologique.

www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches.

 

20. Prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par l 'aide sociale (> 60 ans) début

télécharger la fiche :


POUR QUELS FRAIS ?

L’aide sociale à l’hébergement permet de couvrir une partie des frais liés à l’accueil dans différents types de structures agréées par l’aide sociale : foyers logements, maison de retraite, service de soins de longue durée.

Elle permet de régler une partie du tarif hébergement. Le tarif soins est à la charge de l’assurance maladie et le tarif dépendance peut être couvert en partie par l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement.

 

LES BENEFICIAIRES

L’aide sociale à l’hébergement peut être accordée selon des conditions d’âge, de résidence et de ressources :

  • Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si le demandeur est reconnu inapte au travail,
  • Justifier d’une domiciliation personnelle d’au moins trois mois,
  • Justifier d’une résidence régulière en France, si le demandeur est étranger ressortissant de l’union européenne,
  • Justifier d’un titre de séjour en cours de validité et d’une résidence régulière en France, si le demandeur est étranger non ressortissant de l’union européenne,
  • Disposer de ressources, augmentées éventuellement de la contribution des obligés alimentaires (enfants et petits enfants) inférieures au coût du tarif hébergement.

L’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil concerne les enfants :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Elle concerne également les gendres et belles-filles :

Article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».

Elle est donc maintenue en cas de veuvage lorsqu’il y a des enfants.

 

A l’occasion de toute demande d’aide sociale, les obligés alimentaires sont invités à indiquer l’aide qu’ils peuvent allouer à leurs parents et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Les enfants sont de droit dispensés de fournir cette aide, s’ils ont fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial, après signalement de l’aide sociale à l’enfance durant une période de trente six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie (article L132-6 du code de l’action sociale).

Le montant global de la participation aux dépenses laissées à la charge du bénéficiaire est déterminé par la commission d’admission à l’aide sociale.

Le montant pour chaque personne tenue à l’obligation alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

 

CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER

La demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement s’effectue au centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé.

Le demandeur ou son représentant doit fournir :

  • Un dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement complété et signé par le demandeur ou son représentant,
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition,
  • S’il est pensionné, les photocopies de tous les justificatifs des pensions et retraites du dernier trimestre ou semestre,
  • La liste des personnes tenues envers le postulant à l’obligation alimentaire (photocopie du livret de famille),
  • Un acte de naissance,
  • La photocopie de la pièce d’identité du demandeur.

Le dossier est ensuite transmis dans le mois de son dépôt au président du Conseil Général, qui l’instruit et le soumet à la commission départementale d’admission d’aide sociale avec l’avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale et celui du conseil municipal.

Il est tenu compte pour l’appréciation des ressources des revenus professionnels et autres revenus, de la valeur en capital des biens non productifs de revenu.

CONSEQUENCE DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

Si la personne est admise à l’aide sociale : 90 % de ses revenus propres seront affectés au paiement des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale ; 10 % des revenus demeureront à la disposition de la personne résidente.

Après le décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l’aide sociale pour son hébergement en établissement peuvent être récupérées sur sa succession, sans aucun seuil de récupération et dans la limite de l’actif net successoral.

Une récupération peut être également être exercée à l’encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs. Cette récupération est appliquée de façon différente par chaque département.

 

Liens utiles

www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie, Conseil Régional.