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Informations destinées aux professionnels de santé

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Aides financières sommaire

1
Aide d'urgence spécifique MCJ
2
Les aides fiscales
3
Exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale (aide à domicile)
4
Prestations de garde à domicile et fournitures spécifiques (soins palliatifs)
5
Prestations aide ménagère
6
Prestations de garde à domicile (personnes retraitées)

1. Aides d'urgence spécifiques MCJ début

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TEXTE DE RÉFÉRENCE

Circulaires DGH /DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001 relatives à la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles.

voir : www.sante.gouv.fr

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les patients atteints d’encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles :

  • La maladie de Creutzfeldt - Jakob sporadique,
  • Les maladies de Creutzfeldt - Jakob génétiques,
  • Les maladies de Creutzfeldt - Jakob iatrogènes,
  • La nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt - Jakob.

 

OBJECTIF DE L’AIDE

Couvrir de manière forfaitaire les dépenses exceptionnelles liées à la maladie, non prise en charge par la sécurité sociale, et notamment l’assistance à la personne rendue nécessaire par l’extrême gravité de la maladie.

 

MONTANT DE L’AIDE

Le montant à verser est fixé en fonction des dépenses restant à la charge de la famille et non couvertes par les dispositifs de droit commun, dans la limite de 30 489,80 €.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Un rapport social,
  • Un rapport médical sous pli cacheté,
  • Une évaluation des dépenses restant à la charge de la famille,
  • Les justificatifs des dépenses engagées,
  • Un RIB.

DEMARCHES

  • Contacter un service social pour instruire le dossier.
  • Fournir les factures non prises en charge par les dispositifs de droits communs.
  • Le service social transmet le dossier complet à la Délégation Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Le délai de versement est d’environ deux mois à trois mois.

 

2. Les aides fiscales - déclaration 2015 début

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LE QUOTIENT FAMILIAL

Une demie part supplémentaire est attribuée au titulaire de la carte d’invalidité civile délivrée au taux de 80 % d’invalidité.

 

LA REDUCTION ANNUELLE D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR L’EMPLOI D’UN SALARIE A DOMICILE

Quelque soit le nombre de salariés employés, la réduction d’impôt est égale à la moitié des sommes versées dans l’année :

  • Dans la limite annuelle de 15 000 € soit une réduction maximale de 7500 € pour tous emplois familiaux
  •  Dans la limite annuelle de 20 000 € soit une réduction maximale de 10 000 € si :
    • La personne est invalide et a l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante (auxiliaire de vie, garde malade).
    • Le foyer fiscal a à charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’Allocation d’Education Spéciale (AES)
    • Un membre du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins de 80 %.

Si la carte d’invalidité n’est pas encore attribuée, le demandeur doit joindre une copie du récépissé ou l’accusé de réception de la demande si la carte a été demandée avant le 1er janvier de l’année en cours.

Si le particulier est l’employeur direct : joindre à sa déclaration l’attestation de l’URSSAF portant le nom et l’adresse de l’employeur, la désignation du ou des employés déclarés, le coût salarial supporté (à jour des cotisations sociales) ; si paiement du salarié par chèque emploi service, joindre l’attestation du centre de traitement du chèque emploi-service universel.

Si le particulier s’adresse à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné : joindre à sa déclaration l’attestation précisant le nom de l’employeur ainsi que les références de l’agrément ou de la convention, la nature des services fournis et les montants des versements.

Si le particulier bénéficie d’aides légales, il doit les déduire des frais supportés.

En cas de décès de l’employeur : le dernier salaire et l’indemnité de congés payés versés au salarié ouvrent droit à une réduction de l’impôt dû au défunt. En revanche, les indemnités de licenciements et de préavis versées par les héritiers n’y ouvrent pas droit.

 

LE CREDIT D’IMPOT SUR CERTAINS EQUIPEMENTS

  • Sont concernés par le crédit d’impôt, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupant à titre gratuit de leur habitation principale qui supprtent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le logement doit être en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.

Un arrêté du 24 mars 2004 JO du 28 mars 2004 détaille la liste des équipements concernés : les équipements sanitaires fixes et les équipements dits de sécurité et d’accessibilité (éviers et lavabos à hauteur réglable, les baignoires à porte ou les cabines de douche intégrales adaptées, les sièges de douche muraux, les WC pour personnes handicapées, les mains courantes, barres de maintien ou d’appui et rampes fixes, le mobilier à hauteur réglable, les systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, les dispositifs d’ouverture ou de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage).

  • Le plafond de dépenses pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 est fixé à  5000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune majoré de 400 € par personne à charge.
  • Le Crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû.  

 

REDUCTION D’IMPOT CONCERNANT LES FRAIS D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

La réduction d’impôt s’applique aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements non encore conventionnés mais soumis à la tarification ternaire (soins, dépendance et hébergement). Seules les dépenses relatives à la dépendance sont prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée quelque soit sa situation de famille, sans restriction d’âge et à condition d’être accueilli dans un EHPAD

La réduction maximale est donc de  2500 € par personne et par an.

Le détail de la facturation des dépenses afférentes à la dépendance doit être joint à la déclaration.

Si un seul des époux est hébergé en EHPAD, la réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile

 

Liens utiles

www.urssaf.fr : Retrouvez toute l’information concernant l’emploi d’une aide à domicile et aide pour rédiger le bulletin de salaire.

www.admifrance.gouv.fr ou www.service-public.fr : Rubrique santé : vos droits et démarches.

www.impot.gouv.fr : Trouvez rapidement les documents et les formulaires utiles.

 

3. Exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale (aide à domicile) début

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EXONERATION PARTIELLE

Si la personne est âgée d’au moins 70 ans, l’exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est partielle soit par mois et par salarié à 65 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du mois considéré.

 

EXONERATION TOTALE

Si la personne répond aux conditions suivantes, elle peut bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales :

  • Les personnes titulaires de la carte invalidité à 80 % avec mention tierce personne ou station debout pénible,
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d’Allocation d’Education Spéciale,
  • Les personnes âgées d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (au moins 4 des actes de la grille AGGIR),
  • Les personnes titulaires de l’Allocation Perte d’Autonomie (APA) ou qui remplissent la condition de degré de dépendance pour bénéficier de l’APA mais dont les ressources dépassent le plafond de ressources,
  • Les personnes titulaires de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne ou de la majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité  de la législation des accidents de travail ou d’un régime de sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Les cotisations concernant les retraites complémentaires, la prévoyance, le chômage et la formation professionnelle restent dues.

La personne concernée doit demander un imprimé « déclaration d’emploi pour tous emplois familiaux » auprès de l’organisme de recouvrement (URSSAF).

Des justificatifs sont à fournir pour justifier de l’exonération :

  • L’imprimé rempli de déclaration d’emploi d’une aide à domicile,
  • La photocopie d’un document officiel pour justifier de l’âge et de l’état civil : livret de famille ou Carte Nationale d’Identité ou passeport ou extrait de naissance,
  • Un justificatif attestant le recours à une tierce personne : certificat médical, ou carte d’invalidité, ou attestation du versement d’une prestation (AES, APA, ACTP, majoration tierce personne).

 

Liens utiles

www.urssaf.fr : Retrouvez toute l’information concernant l’emploi d’une aide à domicile et aide pour rédiger le bulletin de salaire.

www.service-public.fr : Rubrique santé : vos droits et démarches.

www.impot.gouv.fr : Trouvez rapidement les documents et les formulaires utiles

 

4. Prestations de garde à domicile et fournitures spécifiques (soins palliatifs) début

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L’aide au maintien à domicile a pour objectif de proposer une aide financière forfaitaire destinée à couvrir :

-       Les frais de fournitures et de médicament non remboursés,

-       Les frais de « garde malade à domicile », en soutien à la famille.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

  • Concernant la personne malade :

Cette aide est attribuée aux personnes malades en phase évolutive ou terminale dont la pathologie est clairement identifiée, qui sont prises en charge par un service d’hospitalisation à domicile, ou un service de soins infirmiers à domicile, un réseau de soins palliatifs, une équipe mobile de soins palliatifs.

Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser pas un plafond de ressources.

Cette aide est cumulable avec d’autres prestations (APA, PCH…).

  • Concernant le service de garde à domicile :

Vous devez vous adresser à une association ou à une société prestataires de services spécialisée en soins palliatifs, ayant signé une convention avec la caisse d’assurance maladie.

 

MONTANT

Le montant de la garde à domicile varie selon vos ressources.

La durée du versement est illimitée.

 

DEMARCHES

Contacter l’association ou la société prestataire de services spécialisée en soins palliatifs, qui constituera le dossier de demande au service de l’action sanitaire et sociale de votre caisse d’assurance maladie.

En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au service social de votre caisse d’assurance maladie.

 

Liens utiles

www.ameli.fr : L’Assurance Maladie en ligne : vos droits, les prestations, le remboursement des soins, le guide pratique, l’hospitalisation, les médicaments…

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés…


5. Prestations aide ménagère début

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Pour aider les retraités ayant des difficultés à accomplir certains actes de la vie courante, les caisses de retraites ont mis en place des prestations dites supplémentaires et gérées sur des fonds sociaux. Les personnes âgées ne pouvant bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie classées en GIR 5 et GIR 6  peuvent bénéficier de la prestation aide ménagère.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La personne doit :

  • Percevoir à titre principal une pension personnelle ou de réversion de retraite,
  • Etre âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
  • Ne pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie attribuée par le Conseil Général, de la majoration pour tierce personne ou de la Prestation de compensation du handicap,
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au barème en vigueur dans son régime de retraite.

 

PARTICIPATION DE LA CAISSE DE RETRAITE

Une participation horaire est attribuée selon les ressources du bénéficiaire (de 1.77€ à 12.99 €).

L’accord de prise en charge est donné en principe pour un an maximum.

 

DEMARCHES

La demande doit être déposée auprès d’une association d’aide ménagère à domicile, ou d’un centre d’action sociale du domicile, conventionnés par votre caisse de retraite. Ces structures vous aideront à constituer le dossier de demande de participation.

Certaines caisses de retraite demandent un certificat médical.

 

AUTRES FINANCEMENTS

  • Les Caisses de Retraites Complémentaires et les mutuelles : elles peuvent participer à titre complémentaire au financement de l’aide ménagère.
  • L’Aide Sociale : dans le cadre des aides concourant au maintien à domicile des personnes âgées, l’aide sociale peut prendre en charge dans la limite de 30 h par mois les frais d’aide ménagère. Le demandeur devra fournir un certificat médical et ses ressources annuelles devront être inférieures à un plafond de ressources.

Toutefois, l’aide ménagère prise en charge au titre de l’aide sociale est récupérable, au-delà d’une franchise de 760 € sur la part de l’actif net successoral du bénéficiaire, supérieure à 46 000 €.

 

Liens utiles

www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d’information.

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés

www.finances.gouv.fr : Service du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

www.cnracl.fr : Site de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

www.social.gouv.fr : Liste des centres locaux d’information et de coordination gérontologique

 

6. Prestations de garde à domicile (persones retraitées) début

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Pour faire face à une situation temporaire difficile et urgente (sortie d’hôpital ou d’établissement, hospitalisation à domicile, maladie et fin de vie…) et pour aider les familles (absences momentanée ou indisponibilité dans la journée, le soir, en fin de semaine, vacances…) les retraités du régime général et du régime commerçant nécessitant une garde à domicile peuvent bénéficier d’une aide financière.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La personne doit :

  • Percevoir à titre principal une pension personnelle ou de réversion du régime général et du régime commerçant.
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond de ressources.

Sont pris en compte tous le revenus imposables et non imposables du demandeur ou du couple, du trimestre précédant la date de prise en charge à l’exception de l’allocation logement ou APL, pensions honorifiques, retraite du combattant, intérêts des livrets de Caisse d’Epargne.

  • Ne pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie attribuée par le Conseil Général.

 

PARTICIPATION DE LA CAISSE DE RETRAITE

La participation de la caisse de retraite s’élève à 80 % de la dépense engagée dans la limite d’un montant de 1 310 € par personne.

L’aide est accordée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile à condition que la durée totale des aides ne dépasse pas 180 jours.

La participation de la caisse vieillesse est versée :

  • Au bénéficiaire sur justificatifs de bulletins de salaire de la garde ou bordereau nominatif produit par le service mandataire,
  • A un organisme prestataire (associations, centre d’action sociale…)

 

DEMARCHES

Demander l’imprimé dans les points d’accueil retraite ou à la caisse régionale vieillesse du bénéficiaire.

 

Liens utiles

www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d’information.

www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés.

www.finances.gouv.fr : Service du Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie.

www.cnracl.fr : Site de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.