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Domaine juridique sommaire

1
Protection civile des majeurs protégés
2 Le mandat de protection future
3
Dispositif d'indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

1. Protection civile des majeurs protégés début

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La mise en place de procuration, l’existence de procédures pour protéger les intérêts de la famille peuvent être des mesures insuffisantes pour protéger le patrimoine d’un majeur vulnérable.

Sans mesure de protection, toute personne âgée de plus de 18 ans est considérée apte à agir seule. Dans tous ses actes, elle engage sa responsabilité et doit respecter des obligations vis-à-vis des autres.

La loi du 5 mars 2007 (mise en application depuis le 1er janvier 2009) réformant la protection des majeurs vulnérables souhaite d’abord recentrer le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leur faculté personnelle.

Par ailleurs, si les mesures judiciaires existantes, à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont maintenues, elles sont désormais prises pour des durées limitées entre un et cinq ans et renouvelables selon une procédure bien encadrée.

Les mesures de protections juridiques ne peuvent être ouvertes que pour raison médicale :

  • article 425 du Code Civil : «  toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.

Ainsi, une mesure de protection  constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables  face aux risques d’actes préjudiciables  à leurs intérêts. Pour autant cela ne signifie pas qu’elles ne sont plus titulaires de leurs droits civils. Ceux-ci restent intacts mais leurs conditions d’exercice sont modifiées et s’opèrent en partie par l’intermédiaire d’autres personnes :

  • article 415 du Code Civil : «  les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ».

RESPONSABILITE ET CAPACITE DE LA PERSONNE MAJEURE

Tout majeur non protégé engage sa responsabilité. S’il n’est pas l’objet d’une mesure de protection, les dépenses qu’il engage lui-même ou les signatures qu’il effectue restent valables.

Faire annuler un acte ou un contrat par une personne affaiblie ne bénéficiant pas d’une protection légale, c’est faire la preuve que son consentement a été vicié (art. 1109 et suivants du code civil). L’abus de faiblesse (art. L. 122-8 du Code de la consommation ou art. 223-12-2 du Code pénal) ne permet pas l’annulation d’un contrat mais l’obtention de dommages et intérêts. Par contre, dans le cas d’un majeur placé sous tutelle ou sous curatelle, la nullité d’un contrat est automatique.

En cas d’infraction à la loi pénale, le droit commun est appliqué à la personne protégée. Sa responsabilité peut être atténuée si on apporte la preuve qu’un trouble psychique a altéré son jugement (article 122-1 du code pénal).

En cas d’infraction à la loi civile, la responsabilité de la personne protégée est demeure engagée, trouble mental ou non  (article 489-2 du code civil).

Il est donc utile de souscrire un contrat de responsabilité civile.

 

CONDITIONS NECESSAIRES POUR SOLLICITER UNE PROTECTION JURIDIQUE

  1. La personne à protéger doit être majeure.
  2. L’altération des facultés mentales ou physiques doit être constatée par un médecin (article  490 du Code Civil).
  3. Du fait de ces altérations, le majeur doit être assisté, conseillé ou contrôlé, ou même représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

TROIS MODALITES DE PROTECTION

Les mesures de protection s’adaptent au degré de dépendance de la personne. Ce sont par ordre d’importance croissante :

  • Premier niveau de protection : le placement sous sauvegarde de justice (articles 433 à 439 du Code Civil) : c’est une mesure temporaire. Elle a pour finalité de protéger la personne dans les actes de la vie civile. Il existe deux possibilités de mise sous sauvegarde, l’une judiciaire décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, l’autre médicale demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal de Grande Instance du lieu où la personne est domiciliée, ou par exception du lieu où la personne est traitée. La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale de cette mesure ne peut excéder deux ans.

  • Deuxième niveau de protection : le placement sous curatelle (articles 425 à 432 du Code Civil, articles 440 à 476 du code civil) : c’est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il permet à la personne d’être accompagnée, conseiller et contrôler  dans les actes de la vie civile, sans perdre ses droits civiques et civils. Le juge nomme un curateur, le plus souvent un membre de la famille, le conjoint, parfois une personne morale (associations familiales)

  • Troisième niveau de protection : le placement sous tutelle (articles 425 à 432 du Code Civil, articles 440 à 476 du code civil) : c’est la mesure la plus rigoureuse, elle ne permet plus à la personne d’exprimer sa volonté. La personne est donc représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne perd ses droits civiques et civils hormis le droit de vote qui lui est conservé. Cette mesure s’applique aux personnes incapables d’exercer les actes de la vie civile. Le juge nomme le tuteur, sur désignation du conseil de famille, le plus souvent un membre de la famille, parfois une personne morale. Le juge fait partie du conseil de famille et en cas de vote, sa voie est prépondérante.

Le conseil de famille est une assemblée composée de 4 à 6 personnes (parents, alliés ou amis à défaut de parents). Son avis est demandé pour les questions importantes concernant le majeur à protéger.

Concernant les personnes travaillant dans la fonction publique, il est conseillé d’éviter de demander la mise sous tutelle. Elles perdraient leurs droits civiques et ne pourraient plus être fonctionnaires. Il est donc préférable de conseiller la mise sous curatelle renforcée.

La curatelle et la tutelle sont des mesures prises pour cinq ans ; renouvelable pour une même durée ou une durée plus longue après réévaluation de la situation du majeur par le juge des tutelles.

C’est le juge des tutelles auprès du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger qui décide de la nécessité et du mode de protection. La responsabilité du juge des tutelles peut être engagée dans les 5 ans du décès de l’intéressé.

 

EFFETS DES MESURES DE PROTECTION DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE

 

SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

 

CURATELLE

 

 

TUTELLE

Actes de gestion et de disposition

La personne conserve sa liberté de gestion (actes d’administration et de disposition).

Le contrôle des actes s’effectue a posteriori.

 

Le juge des tutelles peut ordonner :

Une curatelle simple : la personne conserve sa liberté de gestion et d’administration. Par contre concernant les actes de disposition (achats, ventes, donation…), le curateur doit donner son accord.

Une curatelle aménagée : le juge décide des actes assurés par le curateur et par la personne protégée

Une curatelle renforcée :

Le curateur perçoit seul les revenus et assure lui-même le règlement des dépenses.

Le curateur assure les actes de gestion et d’administration, ainsi que les démarches auprès de l’Aide Sociale, de la Sécurité Sociale, des caisses de retraite principales ou complémentaires, de la Caisse d’Allocation familiale…

Tout acte de justice (acte d’huissier, injonction, commandement…) doit être signifié à son curateur sous peine de nullité.

 

 

Le tuteur gère à la place de la personne son patrimoine.

La personne protégée dispose uniquement d’« argent de poche » pour effectuer les achats courants.

Pour les actes de disposition : Le tuteur doit demander l’autorisation du juge, et avis du conseil de famille.

Concernant la vente du logement principal, l’autorisation du juge des tutelles, sur l’avis du médecin traitant, est obligatoire. Le médecin devra se prononcer sur l’opportunité ou non d’un retour à domicile de la personne protégée.

Pour les actes de gestion et  d’administration :

Le tuteur peut les accomplir. Le conseil de famille peut nommer un subrogé tuteur chargé de contrôler la gestion du tuteur.

Le tuteur assurera les démarches auprès de l’Aide Sociale, de la Sécurité Sociale, des caisses de retraite principales ou complémentaires, de la Caisse d’Allocation familiale…Il est chargé de conclure les contrats d’assurance couvrant la personne protégée pour tous les accidents qui peuvent intervenir.

Tout acte de justice (acte d’huissier, injonction, commandement…) doit être signifié à son curateur sous peine de nullité.

 

Contrats civils

Testament, donation : elle peut les faire librement.

Mariage : elle peut librement se marier.

Demande de divorce : elle ne peut être examinée qu’après organisation de la tutelle et curatelle.

Reconnaissance d’un enfant naturel et exercice de l’autorité parentale : elle peut les faire librement

 

Testament postérieur à la mesure : elle peut le faire librement.

Donation : elle doit être assisté de son curateur

Mariage et contrats :   le consentement du curateur est requis, à défaut celui du juge des tutelles

Demande de divorce : le consentement et l’assistance du curateur sont requis.

Reconnaissance d’un enfant naturel et exercice de l’autorité parentale :

Elle est possible sans l’accord du curateur et la personne protégée peut exercer librement son autorité parentale. Mais elle ne peut pas devenir administrateur légal, tuteur ou membre du conseil de famille.  Le curateur n’a pas à intervenir dans l’exercice de l’autorité parentale ou la reconnaissance d’un enfant naturel

 

 

Testament postérieur à la mesure : il est jugé nul.

Donation : elle est effectuée par l’intermédiaire du tuteur, avec l’autorisation du juge, au profit de ses enfants, de ses petits enfants et de son conjoint, en avance sur l’héritage.

Mariage : il est possible avec l’accord du conseil de famille.

Demande de divorce : la demande doit être présentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant. Le divorce par consentement mutuel est impossible.

 

Reconnaissance d’un enfant naturel  exercice de l’autorité parentale : elle est acceptée si elle a été faite dans un moment de lucidité. Si la personne protégée peut manifester sa volonté, elle conserve l’exercice de l’autorité parentale. Mais elle ne peut pas devenir administrateur légal, tuteur ou membre du conseil de famille.  Le tuteur n’a pas à intervenir dans l’exercice de l’autorité parentale ou la reconnaissance d’un enfant naturel.

 

 

Contrat de travail = acte d’administration

Elle peut librement conclure un contrat de travail.

 

Elle peut librement conclure un contrat de travail, avec avis du curateur.

En cas d’emploi de personnel : c’est  le curateur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et le règlement des cotisations sociales.

 

 

Elle doit être représentée par son tuteur lors de la signature du contrat de travail (voir atelier protégé).

En cas d’emploi de personnel : c’est  le tuteur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et le règlement des cotisations

LIENS

Guide conseils à télécharger :

 

Adresses des UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales) : 01 49 95 36 00 ou www.unaf.fr

 

Sites d’information :



PROCEDURE DE DEMANDE DE PROTECTION

 

2. Le mandat de protection future début

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C’est la principale innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le mandat de protection future doit permettre à chacun d’organiser pour l’avenir la protection de sa personne et/ou de ses biens, pour le cas où il ne serait plus en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé physique ou mental, et d’éviter ainsi l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Il prévoit également d’organiser l’avenir d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap, en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s’occuper de lui lorsque ses parents ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un « mandat pour autrui ».
En pratique, le mandat de protection future peut être établi par acte notarié ou « sous seing privé » et fonctionne comme une procuration.
 
Textes de référence : articles 477 à 494 du Code Civil

LES PERSONNES CONCERNEES PAR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

1. LE MANDANT :

Dans le cadre d’un mandat de protection futur classique, toute personne majeure ou mineure émancipée peut charger une ou plusieurs personne de la représenter, par un même mandat. Elle ne doit pas déjà faire l’objet d’une mesure de tutelle. En revanche les personnes sous curatelle peuvent conclure ce mandat mais seulement avec l’assistance de leur curateur.

Dans le cadre d’un mandat pour autrui, les parents ou le dernier vivant des père et mère sont également autorisés à désigner un ou plusieurs mandataires pour leur enfant si ce dernier ne peut pourvoir à ses intérêts. Les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
Si l’enfant est mineur, ses parents peuvent établir un mandat de protection future en son nom uniquement s’ils détiennent l’autorité parentale.
Si l’enfant est majeur, ses parents peuvent établir un mandat en son nom s’ils en assument la prise en charge matérielle et affective.

 

2. LE MANDATAIRE :

C’est la personne chargée par le mandant d’exécuter le mandat de protection future.
Il peut être soit une personne physique soit une personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie par le préfet sur avis conforme du procureur de la République.

Un ou plusieurs mandataires peuvent être désignés. En effet, le mandat peut prévoir la protection de la personne et la protection de son patrimoine.

Les conditions requises pour être mandataire :

Lorsque le mandat est mis en œuvre le mandataire doit obligatoirement et ce pendant toute la durée du mandat :

  • Jouir  de sa capacité civile
  • Ne pas être mineur non émancipé ou majeur protégé
  • Ne pas s’être vu retiré l’autorité parentale
  • Ne pas s‘être vu interdire au pénal l’exercice des charges tutélaires
  • Ne pas être membre des professions médicales et de pharmacie ou auxiliaire médical à l’égard d’un patient placé sous tutelle ou curatelle

Toute autre personne peut donc être désigné par le mandant ;

La rémunération du mandataire :

En principe, le mandat est exercé gratuitement par le mandataire.

Cependant, le mandant peut prévoir une  rémunération qui ne prendra effet qu’à compter de la mise en œuvre du mandat. Cette rémunération peut prendre plusieurs formes ; soit un remboursement sur le patrimoine du mandant des frais engagés par le mandataire dans l’intérêt de la personne représentée ; soit en plus ou non de ces remboursements une rémunération prenant la forme d’indemnité forfaitaire ou de salaire.

Si plusieurs mandataires ont été désignés, ces modalités financières doivent être précisées pour chacun.

3. LE CONTRÔLEUR DU MANDATAIRE :

En choisissant son mandataire, le mandant doit aussi désigner la personne qui contrôlera son action. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale de son choix.
Cette personne doit accepter la mission qui lui est confiée et doit recevoir une copie du mandat.
En cas de difficulté, toute personne, y compris le mandant, peut saisir le juge des tutelles.
Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire aux intérêts de la personne.

La rémunération du contrôleur du mandataire est fixée par le mandant dans les mêmes conditions que celle du mandataire. A savoir soit le contrôle s’effectue à titre gratuit soit une rémunération est prévue et fixée au moment de l’établissement du mandat.

4. LE JUGE DES TUTELLES :
En cas de difficulté dans l’exercice du mandat, toute personne, y compris le mandant, peut saisir le juge des tutelles. Celui-ci a le pouvoir de contrôler, de compléter ou même de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire aux intérêts de la personne.
Il peut ainsi décider d’étendre la protection en prenant une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

 

LES EFFETS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Tant que la personne conserve ses facultés, le mandat ne produit aucun effet.

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet :

Il sollicite alors qu’un médecin, inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République examine le mandant et délivre un certificat médical constatant son inaptitude. (Cette liste des médecins est disponible dans les tribunaux d’instance).
Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant ;
Le greffier vérifie que :

  • les conditions prévues par la loi sont remplies (âge des parties au jour de l’établissement du mandat, désignation d’une personne en charge du contrôle de l’activité du mandataire, cosignature du curateur du mandant s’il se trouve sous curatelle lors de l’établissement du mandat),
  • le mandat est accompagné des pièces requises (certificat médical datant de moins d’un mois constatant l’altération des facultés du mandant, pièce d’identité du mandataire, certificat de domicile du mandant).
    Après ces vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire.

            LES EFFETS :

Le mandat  de protection future ne fait perdre ni les droits ni la capacité juridique du mandant, mais permet à son mandataire d’agir à sa place et en son nom dans son intérêt.
Le mandat fonctionne comme une procuration : le mandataire représente le mandant et veille à ses intérêts pour les actes relatifs à la personne et pour ceux concernant l’administration du patrimoine. Mais le mandataire n’a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur les biens du mandant (par exemple, il ne peut pas faire vendre la maison de ce dernier).
Si un acte de disposition ou un acte non prévu par le mandat, apparaît nécessaire, dans l’intérêt du mandant, il peut être ordonné par le juge des tutelles sur demande du mandataire.

En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir au nom du mandant à chaque fois que cela est nécessaire dans les actes concernant la vie personnelle et l’administration du patrimoine. Mais le mandant conserve la capacité de faire lui-même ces actes s’il le souhaite et dans la mesure où son état de santé le permet.
Si son état lui permet de comprendre, son mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt.
Il doit également lui rendre compte tous les ans de la gestion de son patrimoine.

LA FIN DU MANDAT

            Le mandat de protection future prend fin par :

  • Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé constaté médicalement à la demande de ce dernier ou de son mandataire ;
  • Le décès du mandant ;
  • Le placement du mandant sous tutelle ou curatelle ;
  • Le décès du mandataire ;
  • La révocation par le juge des tutelles du mandataire ;

 

LIENS 

Formulaires à télécharger :

Guide conseils à télécharger :

Sites d’information :

 


 

3. Dispositif d'indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob début

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Les pouvoirs publics ont mis en place une procédure d’indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob contaminées par hormone de croissance extractive et des personnes atteintes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d’une contamination probable par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la «vache folle »).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’indemnisation propose une réparation au titre des préjudices moraux et économiques de la victime et de ses proches.

Cette procédure d'indemnisation ne prive pas les familles de leur capacité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

 

DIFFERENTS TYPES D’INDEMNISATION

1 - L’INDEMNISATION PROVISIONNELLE

Elle est destinée aux victimes pendant l'évolution de leur maladie ou à leur tuteur légal en cas d'incapacité. Elle permet aux familles de faire face aux dépenses immédiates engendrées par la maladie.

Cette somme peut être débloquée rapidement, après l’avis conforme des deux médecins de la commission d’indemnisation, approuvé par le président.

2 - L’INDEMNISATION DEFINITIVE

Au décès de la victime, la famille présente une demande d’indemnisation au titre des préjudices subis par la victime et ses proches : préjudice spécifique de contamination, préjudices économiques liés à la maladie, préjudice moral des proches.

Les indemnités perçues ou dues aux personnes victimes de la MCJ à la suite d’un traitement par hormones de croissance issues de l’hypophyse humaine sont déductibles de l’actif de succession des victimes. Cette mesure s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1991.

Sont de même, exonérées de droits de succession, les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de la nouvelle variante de la MCJ résultant d’une contamination probable par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la « vache folle »). Cette mesure s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1996.

DEMARCHES

1 - L’INDEMNISATION PROVISIONNELLE

  • Demande de dossier par la famille :

La victime et / ou la famille doivent réclamer par écrit le dossier de demande d’indemnisation à la :

Direction Générale de la Santé

Division Ethique, Droit et Appui juridique

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

01 40 56 71 78

 

  • Constitution du dossier :
    • Un certificat médical descriptif mentionnant les dates de traitement, les éléments laissant supposer une MCJ et les résultats des examens effectués,
    • Un RIB.
  • Envoi du dossier à la Direction Générale de la Santé – Division éthique, droit  et appui juridique :

La demande sera transmise, pour avis, au président et aux médecins de la commission d’indemnisation. Le versement de l’indemnisation sera effectué par la division juridique et contentieuse (le délai prévisible est généralement de 40 jours).

2 - L’INDEMNISATION DEFINITIVE

  • Constitution du dossier :

Au décès de la victime, la famille présente une demande d’indemnisation au titre des préjudices subis par la victime et ses proches : préjudice spécifique de contamination, préjudices économiques liés à la maladie, préjudice moral des proches.

Elle devra joindre au dossier une lettre précisant le lien de parenté. Elle devra argumenter son implication auprès de la victime durant sa maladie. Afin d’évaluer le préjudice économique de chaque personne, le dossier sera complété par des justificatifs (frais dus à la maladie et gains perdus…).

  • Envoi du dossier à la Direction Générale de la Santé – Division éthique, droit et appui juridique :

Le dossier est examiné pour avis par la commission d’indemnisation qui se prononce sur le préjudice moral (en fonction de la proximité de chaque membre de la famille, de son implication dans la vie quotidienne du malade) et au vu des factures sur les préjudices économiques.

Suite à cet avis, le Directeur Général de la Santé établit un protocole qui est envoyé à la famille pour signature. En cas d’accord, le dossier est adressé à la division juridique et contentieuse pour mise en paiement.

ADRESSES UTILES

  • Associations : 

Association Grandir

M. Perraudin

38 rue René Boulanger

75010 Paris

Tel : 03 25 70 05 08

www.grandir.asso.fr

Hormone de Croissance Contaminée – Maladie de Creutzfeldt-Jakob (HCC-MCJ)

M. Mathieu

BP 46

22650 Ploubalay

Tel-Fax : 08 20 82 53 03

www.juste-grandir.fr

Association des Victimes de l’Hormone de Croissance (AVHC)

Mme Goerian

13 rue de la Véronnière

42400 St Chamond

Tel : 04 77 22 13 10 - Fax : 04 77 22 72 44

www.association-avhc.org

 

Association des victimes de la maladie de Ceutzfeldt-Jakob

M. Lemaire

12 rue de l’Abbé de l’Epée

75005 PARIS

Tel : 01 43 25 30 95

 

  • Direction Générale de la Santé :

 

Direction Générale de la Santé

Division Ethique, Droit et Appui Juridique

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

Tel : 01 40 56 71 78